Exploitations en difficultés: le gouvernement ralentit les procédures pénales

Par Rédaction La Marne Agricole, le 27/03/2020 (mis à jour le 28/03/2020 à 06:00)
Exploitations en difficultés: le gouvernement ralentit les procédures pénales
 

Au travers d'une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 27 mars, le gouvernement souhaite ralentir les procédures pénales concernant les entreprises et exploitations agricoles en difficultés. La durée légale des procédures de conciliation «est prolongée de plein droit d’une durée équivalente à celle de la période de l’état d’urgence sanitaire augmentée de trois mois». De même, que les «plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan».

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